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Décret n°84-329 du 3 mai 1984

fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières nationales autres que les représentants élus des salariés

Abrogé31 décembre 2017
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Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration dans les banques nationales

Résumé. Les statuts d'une banque ou d'une compagnie financière nationale déterminent le nombre de membres du conseil d'administration représentant l'État et les autres actionnaires.

Lorsqu'une banque ou une compagnie financière nationale a plusieurs actionnaires, ses statuts fixent le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance représentant, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les autres actionnaires.

Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Nomination des représentants de l'État dans les banques

Résumé. Les représentants de l'État dans les conseils d'administration des banques sont nommés par décret.

Les membres des conseils d'administration et des conseils de surveillance des banques et des compagnies financières nationales désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Nomination des représentants de l'État dans les banques

Résumé. L'État nomme des représentants dans les conseils d'administration de grandes banques selon des règles précises.

1. Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais, de la Société générale, de la Compagnie financière de Paribas, de la Compagnie financière de Suez, du Crédit commercial de France et du Crédit industriel et commercial sont nommés dans les conditions suivantes :

a) S'il appartient à l'Etat de désigner six administrateurs à raison de quatre membres sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, d'un membre sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et d'un membre sur proposition conjointe du ministre du commerce extérieur et du ministre des relations extérieures ;

b) S'il appartient à l'Etat de désigner cinq administrateurs à raison de trois membres sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, d'un membre sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et d'un membre sur proposition conjointe du ministre du commerce extérieur et du ministre des relations extérieures ;

c) S'il appartient à l'Etat de désigner quatre administrateurs à raison de deux membres sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, d'un membre sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et d'un membre sur proposition conjointe du ministre du commerce extérieur et du ministre des relations extérieures ;

d) S'il appartient à l'Etat de désigner trois administrateurs à raison de deux membres sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget et d'un membre sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche.

2. Dans les autres banques nationales visées par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, trois des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance sont nommés sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Composition du conseil d'administration des banques nationales

Résumé. Les banques nationales ont un conseil d'administration dont le nombre de membres est fixé par leurs statuts, et les représentants de l'État y sont nommés par décret.

Dans les banques nationales visées à l'article 6 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance, qui peut être de neuf, douze ou quinze est fixé par les statuts.

Lorsque l'Etat est actionnaire de la banque, ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 13 juillet 1994

Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis soit parmi les fonctionnaires en service ou en retraite dans les conditions prévues par le décret n° 52-49 du 11 janvier 1952, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.

Ils peuvent également être choisis parmi les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.

Ils cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.

Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateurs avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre qui les a proposés.

Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Représentation des clients dans les conseils d'administration bancaires

Résumé. Un membre du conseil d'administration ou de surveillance doit représenter les clients (déposants ou emprunteurs) dans certaines banques.

Un des membres des conseils d'administration ou de surveillance désignés au titre du 2° du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée doit représenter les déposants ou les emprunteurs de la banque ou de la compagnie financière considérée.

Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Répartition des sièges pour les représentants des salariés

Résumé. Le ministre du travail fixe le nombre de sièges pour les représentants des salariés dans les conseils d'administration des compagnies financières, en collaboration avec les syndicats.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le ministre chargé du travail arrête, pour chaque compagnie financière, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, le nombre de sièges de représentants des salariés attribué à chacune des organisations.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

Le décret n° 73-604 du 4 juillet 1973 portant application dans les banques nationales de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel est abrogé.

Le décret n° 46-1246 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôts nationalisées est abrogé.

Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Publication d'un décret sur la gestion des banques nationales

Résumé. Un décret est publié pour organiser la gestion des banques nationales, avec des règles sur les représentants de l'État et l'entrée en vigueur le 1er juin 1984.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française et entrera en vigueur le 1er juin 1984.

Conformément à l'article 34 I de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance. Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017.

En vigueur du vendredi 1 juin 1984 au samedi 30 décembre 2017

Décret n°84-329 du 3 mai 1984
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