Abrogé par DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 12
Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Composition du conseil d'administration dans les banques nationales
Lorsqu'une banque ou une compagnie financière nationale a plusieurs actionnaires, ses statuts fixent le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance représentant, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les autres actionnaires.