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Décret n°84-329 du 3 mai 1984

Article 1

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Article 1

Lorsqu'une banque ou une compagnie financière nationale a plusieurs actionnaires, ses statuts fixent le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance représentant, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les autres actionnaires.

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Créé le 1 juin 1984 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration dans les banques nationales

Résumé. Les statuts d'une banque ou d'une compagnie financière nationale déterminent le nombre de membres du conseil d'administration représentant l'État et les autres actionnaires.

Lorsqu'une banque ou une compagnie financière nationale a plusieurs actionnaires, ses statuts fixent le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance représentant, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les autres actionnaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 1984 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance