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Décret n°84-329 du 3 mai 1984

Article 1

Créé le 1 juin 1984

Lorsqu'une banque ou une compagnie financière nationale a plusieurs actionnaires, ses statuts fixent le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance représentant, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les autres actionnaires.

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En vigueur du vendredi 1 juin 1984 au samedi 30 décembre 2017