Article précédent

Article suivant

Décret n°80-28 du 10 janvier 1980

Article 4

Créé le 1 septembre 1989

Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014art. 10 (VD)

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au lundi 31 août 2015

Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.