Décret n°2000-815 du 25 août 2000

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels en relevant, ceux définis dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 29 juin 2006

Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels en relevant, ceux définis dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 28 juin 2006

Source : Légifrance