Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 49-902 du 8 juillet 1949, modifié par le décret n° 55-857 du 10 février 1955 et par le décret n° 58-293 du 20 mars 1958, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires et définissant les statuts particuliers de certains personnels de l'éducation nationale en ce qui concerne les conditions d'avancement et le temps de service ;

Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 fixant le maxima de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 57-1417 du 31 décembre 1957 portant création d'un cadre unique des maîtres d'éducation physique et sportive ;

Le conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'éducation nationale, LOUIS JOXE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, PIERRE GUILLAUMAT.

Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.

Le secrétaire d'Etat aux finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.