Article précédent

Article suivant

Décret n°50-583 du 25 mai 1950

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Toutes réductions des maxima hebdomadaires de service autres que celles prévues par le présent décret sont interdites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 1983 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des réductions non prévues des heures d'enseignement

Résumé. Les réductions des heures d'enseignement sont strictement encadrées par la loi.

Toutes réductions des maxima hebdomadaires de service autres que celles prévues par le présent décret sont interdites.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1983 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance