Décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Article 7

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Article 7

I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er (Indemnités des fonctionnaires), bénéficient des dispositions du présent décret, au plus tard à compter du 1er janvier 2016 :

1° Les corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ;

2° Les corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) ;

3° Les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, respectivement régis par les décrets n° 2012-1098 et n° 2012-1099 du 28 décembre 2012 susvisés, ainsi que l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1100 du 28 décembre 2012 susvisé ;

4° Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé (Création du corps des attachés d'administration de l'État) ;

5° Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent la prime de fonctions et de résultats, régis par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.

II. - Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, bénéficient des dispositions du présent décret les autres corps relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et énumérés dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

III. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er (Indemnités des fonctionnaires), un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget énumère également :

1° Les corps et emplois qui, par dérogation au II du présent article, bénéficient des dispositions du présent décret au-delà du 1er janvier 2017 et, au plus tard, soit le 1er juillet 2017, soit le 1er septembre 2017, soit le 1er janvier 2018, soit le 1er janvier 2019, soit le 1er janvier 2020 ;

2° Les corps et emplois qui, par exception, ne bénéficient pas des dispositions du présent décret. Toutefois, la situation de ces corps et emplois devra faire l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2019, au plus tard.

IV et V. - A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mai 2014 · Abrogé le 26 juin 2020

I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er (Indemnités des fonctionnaires), bénéficient des dispositions du présent décret, au plus tard à compter du 1er janvier 2016 :

1° Les corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ;

2° Les corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) ;

3° Les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, respectivement régis par les décrets n° 2012-1098 et n° 2012-1099 du 28 décembre 2012 susvisés, ainsi que l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1100 du 28 décembre 2012 susvisé ;

4° Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé (Création du corps des attachés d'administration de l'État) ;

5° Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent la prime de fonctions et de résultats, régis par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.

II. - Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, bénéficient des dispositions du présent décret les autres corps relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et énumérés dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

III. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er (Indemnités des fonctionnaires), un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget énumère également :

1° Les corps et emplois qui, par dérogation au II du présent article, bénéficient des dispositions du présent décret au-delà du 1er janvier 2017 et, au plus tard, soit le 1er juillet 2017, soit le 1er septembre 2017, soit le 1er janvier 2018, soit le 1er janvier 2019, soit le 1er janvier 2020 ;

2° Les corps et emplois qui, par exception, ne bénéficient pas des dispositions du présent décret. Toutefois, la situation de ces corps et emplois devra faire l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2019, au plus tard.

IV et V. - A abrogé les dispositions suivantes :

abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 décembre 2018 au jeudi 25 juin 2020

Modifié parDécret n°2018-1119 du 10 décembre 2018art. 1 : Modification des dates d'application pour certains corps de la fonction publique

En résumé. Le décret modifie les dates d'application pour différents corps de fonctionnaires et ajoute des options supplémentaires pour les délais de mise en œuvre.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mercredi 12 décembre 2018

Modifié parDécret n°2016-1916 du 27 décembre 2016art. 1 : Création d'un comité d'harmonisation des indemnités

En résumé. Le décret modifie les dates et conditions d'application pour différents corps de fonctionnaires, en précisant les exceptions et en ajoutant des dispositions transitoires.

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-661 du 10 juin 2015art. 1 : Report de l'application des nouvelles règles pour certains corps de fonctionnaires

En résumé. Le délai d'application du décret pour certains corps de fonctionnaires a été reporté de juillet 2015 à janvier 2016, et des corrections mineures de ponctuation ont été apportées.

En vigueur du vendredi 23 mai 2014 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance