Décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Article 6

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Article 6

Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 (Réexamen de l'indemnité des agents publics).

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En vigueur depuis le 1 juin 2014 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Conservation du montant indemnitaire lors de la première application du décret

Résumé. L'article précise que lors de la première application du décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par un agent est conservé jusqu'à son prochain changement de fonctions, sans préjudice d'un réexamen au vu de l'expérience acquise.

Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 (Réexamen de l'indemnité des agents publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

En résumé. Le montant indemnitaire mensuel perçu par un agent est conservé jusqu'à son prochain changement de fonctions, sans préjudice d'un réexamen basé sur l'expérience acquise.

En vigueur du dimanche 8 juin 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2014-599 du 5 juin 2014art. 1 : Conservation du montant indemnitaire jusqu'au prochain changement de fonctions

En résumé. Le réexamen de l'indemnité est désormais prévu au 3° de l'article au lieu du 2°

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance