Décret n°2002-1105 du 30 août 2002

Article 2

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 30 décembre 2012 au 30 décembre 2015

Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent ou de l'emploi détenu, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1504 du 27 décembre 2012art. 4

En vigueur du mercredi 16 novembre 2011 au samedi 29 décembre 2012

Modifié parDécret n°2011-1511 du 14 novembre 2011art. 1

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 15 novembre 2011