Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'application des nouvelles règles pour certains corps de fonctionnaires
Résumé. Le décret modifie la date d'application des nouvelles règles pour certains corps de fonctionnaires, la reportant au 1er janvier 2016.
A modifié les dispositions suivantes :