DÉCRET n°2015-661 du 10 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Art. 7

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Report de l'application des nouvelles règles pour certains corps de fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie la date d'application des nouvelles règles pour certains corps de fonctionnaires, la reportant au 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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