A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 27 décembre 2016Art. 2 → Version 1Arrêté du 27 décembre 2016Art. 3 → Version 1Arrêté du 27 décembre 2016Art. 4 → Version 1Arrêté du 27 décembre 2016Sct. AnnexesArrêté du 27 décembre 2016Art. Annexe 1 → Version 2Arrêté du 27 décembre 2016Art. Annexe 2 → Version 4Arrêté du 27 décembre 2016Art. Annexe 3 → Version 1
- Arrêté du 27 décembre 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3