Décret n°2020-771 du 24 juin 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dates d'application différées pour certains corps de la fonction publique

Résumé. Le décret abroge les dispositions de l'article 7 du décret de 2014, qui fixait les dates d'application des règles pour certains corps de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance