JORF n°0101 du 29 avril 2017

Article 1

Article 1

La liste des corps et emplois mentionnés au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé et figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifiée :
Après la ligne : « Ministère chargé de l'intérieur » sont insérées les lignes suivantes :
«

| Corps des préfets |Décret n° 64-805 fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets|1er janvier 2018| |:--------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------:| |Corps des sous-préfets| Décret n° 64-260 du 14 mars 1964
portant statut des sous-préfets |1er janvier 2018|

».


Historique des versions

Version 1

La liste des corps et emplois mentionnés au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé et figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifiée :

Après la ligne : « Ministère chargé de l'intérieur » sont insérées les lignes suivantes :

«

Corps des préfets

Décret n° 64-805 fixant les dispositions réglementaires

applicables aux préfets

1er janvier 2018

Corps des sous-préfets

Décret n° 64-260 du 14 mars 1964

portant statut des sous-préfets

1er janvier 2018

».