Article 1
La liste des corps et emplois mentionnés au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé et figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est ainsi modifiée :
Après la ligne : « Ministère chargé de l'intérieur » sont insérées les lignes suivantes :
«
| Corps des préfets |Décret n° 64-805 fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets|1er janvier 2018|
|:--------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------:|
|Corps des sous-préfets| Décret n° 64-260 du 14 mars 1964
portant statut des sous-préfets |1er janvier 2018|
».
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