Décret n°2002-1105 du 30 août 2002

Article 1

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 30 décembre 2012 au 30 décembre 2015

Les fonctionnaires appartenant au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, au corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1504 du 27 décembre 2012art. 3

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 29 décembre 2012