Article 10
A la dernière phrase de l'article D. 719-17, le mot : « mandat » est remplacé par le mot : « mandant ».
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JORF n°0063 du 15 mars 2014
Article 10
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Version 1
A la dernière phrase de l'article D. 719-17, le mot : « mandat » est remplacé par le mot : « mandant ».