Décret n°2014-336 du 13 mars 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D719-17

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Correction d'une erreur sur la justification professionnelle

Résumé. Le décret corrige une erreur dans le code de l'éducation en précisant que le mandataire doit justifier la qualité professionnelle de son mandant.

A modifié les dispositions suivantes :

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