Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Parité hommes-femmes dans les conseils des établissements d'enseignement supérieur
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. D719-47
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationSct. Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil, Art. D719-47-1, Art. D719-47-2, Art. D719-47-3, Art. D719-47-4, Art. D719-47-5