Article D719-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils
Résumé Le nombre de personnalités extérieures est défini par les articles L. 712-3 à L. 718-12. Les catégories de l'article L. 719-3 déterminent qui peut être désigné. Les statuts précisent combien de personnes peuvent être désignées pour chaque catégorie et sous-catégorie.
Le nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 713-3, L. 713-9, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.
Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2° de l'article L. 719-3. Les statuts déterminent le nombre de personnalités extérieures désignées au titre de chacune de ces deux catégories et le nombre de personnalités extérieures désignées au titre d'une ou plusieurs des sous-catégories mentionnées au 1° de ce même article.
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