Article 3
Après l'article D. 719-41, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Paragraphe 1. ― Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils ».
1 version
Après l'article D. 719-41, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Paragraphe 1. ― Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils ».
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