Décret n°2014-336 du 13 mars 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D719-45

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Extension de la restriction de cumul des mandats pour les personnalités extérieures

Résumé. La restriction de cumul des mandats pour les personnalités extérieures s'étend désormais aux commissions, en plus des conseils.

A modifié les dispositions suivantes :

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