L'article D. 719-45 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « conseils », sont ajoutés les mots : « ou commissions » ;
2° Les références : « L. 712-5 et L. 712-6. » sont remplacées par les références : « L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12. »