Article D719-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitations sur la représentation des organismes au sein des conseils
Résumé Un organisme ne peut pas avoir plus d'un tiers des sièges des personnalités extérieures dans certains conseils, et les syndicats d'employeurs et de salariés doivent avoir le même nombre de représentants.
Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.
Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, lorsqu'elles sont appelées à désigner des personnalités extérieures, sont en nombre égal.
1 version
1 cité