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Paragraphe 2

Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil

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Article D719-47-3

Modalités de parité entre femmes et hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil

Code de l'éducation

Article D719-47-2

Article D719-47-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité de genre dans les désignations des conseils

Résumé Il faut équilibrer le nombre de femmes et d'hommes nommés dans un conseil.

Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

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Version 1

Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.