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Code de l'éducation

Article D719-41

Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des personnalités extérieures dans les conseils d'établissements supérieurs

Résumé. L'article explique comment choisir les personnes extérieures pour participer aux conseils des établissements d'enseignement supérieur, en respectant l'égalité entre hommes et femmes.

Les articles D. 719-42 à D. 719-47 fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures mentionnées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles L. 712-3 et L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. L712-3 Code de l'éducationart. L716-1 Code de l'éducationart. L717-1 Code de l'éducationart. L718-1 Code de l'éducationart. L719-3 Code de l'éducationart. D719-42 Code de l'éducationart. D719-47-1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 10

En résumé. Un article (D. 719‑47‑6) qui définissait des conditions de parité a été supprimé.

Les articles D. 719-42 à D. 719-47 fixent les modalités…

En vigueur du dimanche 16 mars 2014 au samedi 13 juin 2015

Modifié parDécret n°2014-336 du 13 mars 2014art. 2

En résumé. Le texte ajoute un nouveau paragraphe précisant les conditions de parité entre femmes et hommes et élargit le champ des dispositions applicables en passant de « dispositions réglementaires particulières » à « dispositions législatives ou réglementaires particulières », tout en remplaçant le terme « visées » par « mentionnées ».

Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-6 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles L. 712-3 et L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1.

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au samedi 15 mars 2014

Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.

Les articles D. 719-42 à D. 719-47 fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures visées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières.