Créé le 22 juin 2000 · En vigueur depuis le 24 juillet 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le service public de l'enseignement supérieur
Résumé. L'enseignement supérieur est un service public qui réunit étudiants, personnel et représentants de divers secteurs pour garantir l'égalité d'accès sur tout le territoire.
Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.
Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.
L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.