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Décret n°2014-303 du 6 mars 2014

modifiant le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur

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Modernisation du Centre informatique national de l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret modernise le Centre informatique national de l'enseignement supérieur en élargissant ses services, modifiant sa gouvernance et facilitant la gestion des ressources informatiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 modifié portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 (Création d'un délégué interministériel aux Archives de France) modifié relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France ;

Vu l'article 1er (alinéas 1 et 5) des statuts de la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) ;

Vu les avis du comité technique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur en date des 27 juin et 11 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mars 2014

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Modification d'un décret sur les services informatiques dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret de 1999 est mis à jour pour préciser les services informatiques d'un centre pour les universités et organismes de recherche.

Le décret du 20 avril 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des services informatiques du centre) à 11 (Suppression des articles sur le règlement intérieur provisoire et le transfert de moyens).

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Extension des services informatiques du centre

Résumé. Le centre étend ses services informatiques pour les universités et organismes de recherche, en ajoutant l'archivage de données et l'hébergement de matériel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-318 du 20 avril 1999Art. 2 → Version 2
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Art. 2
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Remplacement du conseil scientifique par un comité d'orientations stratégiques

Résumé. Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur remplace son conseil scientifique par un comité d'orientations stratégiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-318 du 20 avril 1999Art. 4 → Version 2
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Art. 4
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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur change sa composition et ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-318 du 20 avril 1999Art. 5 → Version 2
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Art. 5
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Modification des conditions d'éligibilité pour les élections de représentants

Résumé. Les règles d'élection des représentants des personnels sont modifiées pour inclure les contractuels avec une ancienneté minimale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-318 du 20 avril 1999Art. 6 → Version 2
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Art. 6
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Suppression de la limite de renouvellement pour le directeur d'un centre

Résumé. Le directeur d'un centre peut désormais être renouvelé indéfiniment.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-318 du 20 avril 1999Art. 11 → Version 2
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Art. 11
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Modification des attributions du directeur d'établissement

Résumé. Le directeur d'un établissement gère les ressources informatiques sur ses propres équipements et est responsable de l'affectation des ressources sur des moyens de calcul nationaux hébergés pour la société GENCI.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-318 du 20 avril 1999Art. 14 → Version 2
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Art. 14
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Modification de la composition du comité d'orientations stratégiques

Résumé. Le comité d'orientations stratégiques d'un centre est désormais composé de trois membres de droit et trois personnalités nommées pour leurs compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-318 du 20 avril 1999Art. 15 → Version 2
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Art. 15
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Modification des missions du comité d'orientations stratégiques

Résumé. Le comité d'orientations stratégiques propose désormais les orientations stratégiques pour le centre et élabore le plan stratégique pluriannuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-318 du 20 avril 1999Art. 16 → Version 2
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Art. 16
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Modification des règles de composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de composition du conseil d'administration en supprimant la condition temporaire de présence des seuls membres initiaux avant l'élection des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-318 du 20 avril 1999Art. 26 → Version 2
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Art. 26
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Suppression des articles sur le règlement intérieur provisoire et le transfert de moyens

Résumé. Le décret supprime les articles sur le règlement intérieur provisoire et le transfert des moyens du Centre national universitaire sud de calcul.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2014

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2014

Décret n°2014-303 du 6 mars 2014
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