Créé le 27 avril 1999 · En vigueur depuis le 9 mars 2014
Le présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Article 26
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2014
Modifié parDécret n°2014-303 du 6 mars 2014art. 10
Leprésent décretpeut être modifié par
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décret.
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En vigueur du mardi 27 avril 1999 au samedi 8 mars 2014
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui devra intervenir dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1° et 2° de l'
article 5
.
Les membres élus mentionnés au 3° de l'
article 5
siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés au 2° dudit article.