Décret n°99-318 du 20 avril 1999

Article 6

Créé le 27 avril 1999 · En vigueur depuis le 9 mars 2014

Les représentants des personnels sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

Sont électeurs les personnels en fonctions au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de celui-ci. Sont éligibles les personnels titulaires ainsi que les personnels contractuels qui, à la date du scrutin, ont au moins un an d'ancienneté et sont renouvelés sur un contrat d'une durée minimale d'un an.

Les modalités de l'élection sont fixées par le règlement intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2014

Modifié parDécret n°2014-303 du 6 mars 2014art. 5

Les représentants des personnels sont élus au scrutin majoritaire uninominal

Sont électeurs les personnels en fonctions au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de celui-ci. Sont éligibles les personnels titulaires ainsi que les personnels contractuels qui, à la date du scrutin, ont au moins un an d'ancienneté et sont renouvelés sur un contrat d'une durée minimale d'un an.

Les modalités de l'élection sont fixées par le règlement intérieur.

En vigueur du mardi 27 avril 1999 au samedi 8 mars 2014

Les représentants des personnels sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

Sont électeurs et éligibles les personnels en fonction au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de celui-ci.

Les modalités de l'élection sont fixées par le règlement intérieur.