Décret n°99-318 du 20 avril 1999

Article 27

Abrogé9 mars 2014

Créé le 27 avril 1999

Un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur ; il demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 mars 2014

Abrogé parDécret n°2014-303 du 6 mars 2014art. 11

En vigueur du mardi 27 avril 1999 au samedi 8 mars 2014

Un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur ; il demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.