Décret n°2014-303 du 6 mars 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-318 du 20 avril 1999

Art. 6

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Modification des conditions d'éligibilité pour les élections de représentants

Résumé. Les règles d'élection des représentants des personnels sont modifiées pour inclure les contractuels avec une ancienneté minimale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-318 du 20 avril 1999Art. 6 → Version 2
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Art. 6

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