Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de composition du conseil d'administration
Résumé. Le décret modifie les règles de composition du conseil d'administration en supprimant la condition temporaire de présence des seuls membres initiaux avant l'élection des représentants du personnel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-318 du 20 avril 1999Art. 26 → Version 2
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999Art. 26