Décret n°2014-303 du 6 mars 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-318 du 20 avril 1999

Art. 26

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Modification des règles de composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de composition du conseil d'administration en supprimant la condition temporaire de présence des seuls membres initiaux avant l'élection des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-318 du 20 avril 1999Art. 26 → Version 2
- Décret n°99-318 du 20 avril 1999
Art. 26

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