JORF n°0057 du 8 mars 2014

Article 10

Article 10

L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-Le présent décret peut être modifié par décret. »


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Version 1

L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26.-Le présent décret peut être modifié par décret. »