Article 10
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-Le présent décret peut être modifié par décret. »
1 version
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-Le présent décret peut être modifié par décret. »
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« Art. 26.-Le présent décret peut être modifié par décret. »