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Décret n°2014-217 du 21 février 2014

portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis

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Redécoupage des cantons de la Seine-Saint-Denis

Résumé. Ce décret définit les nouveaux cantons du département de la Seine-Saint-Denis pour les prochaines élections départementales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons) ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;

Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 (Modification des règles d'élection des collectivités territoriales) portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la délibération du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 12 décembre 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 février 2014 · Dernière version le 27 février 2021

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Liste des cantons de la Seine-Saint-Denis

Résumé. Le décret liste les 21 cantons du département de la Seine-Saint-Denis.

Le département de la Seine-Saint-Denis comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (Aubervilliers) ;
― canton n° 2 (Aulnay-sous-Bois) ;
― canton n° 3 (Bagnolet) ;
― canton n° 4 (Le Blanc-Mesnil) ;
― canton n° 5 (Bobigny) ;
― canton n° 6 (Bondy) ;
― canton n° 7 (La Courneuve) ;
― canton n° 8 (Drancy) ;
― canton n° 9 (Epinay-sur-Seine) ;
― canton n° 10 (Gagny) ;
― canton n° 11 (Livry-Gargan) ;
― canton n° 12 (Montreuil-1) ;
― canton n° 13 (Montreuil-2) ;
― canton n° 14 (Noisy-le-Grand) ;
― canton n° 15 (Pantin) ;
― canton n° 16 (Saint-Denis-1) ;
― canton n° 17 (Saint-Denis-2) ;
― canton n° 18 (Saint-Ouen-sur-Seine) ;
― canton n° 19 (Sevran) ;
― canton n° 20 (Tremblay-en-France) ;
― canton n° 21 (Villemomble).

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Définition du canton d'Aubervilliers

Résumé. Le canton d'Aubervilliers est défini comme comprenant uniquement la commune d'Aubervilliers, avec son bureau centralisateur situé dans cette même commune.

Le canton n° 1 (Aubervilliers) comprend la commune d'Aubervilliers.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aubervilliers.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Définition du canton d'Aulnay-sous-Bois

Résumé. Le canton d'Aulnay-sous-Bois est défini comme comprenant uniquement la commune d'Aulnay-sous-Bois, avec son bureau centralisateur situé dans cette même commune.

Le canton n° 2 (Aulnay-sous-Bois) comprend la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aulnay-sous-Bois.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Décret définissant le canton n°3 de Bagnolet

Résumé. Le canton n°3 de Bagnolet regroupe les communes de Bagnolet, Les Lilas et Romainville, avec Bagnolet comme bureau centralisateur.

Le canton n° 3 (Bagnolet) comprend les communes suivantes : Bagnolet, Les Lilas, Romainville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bagnolet.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Définition du canton n°4 (Le Blanc-Mesnil)

Résumé. Le canton n°4 (Le Blanc-Mesnil) inclut la commune du Blanc-Mesnil et une partie de Drancy, avec son bureau centralisateur situé au Blanc-Mesnil.

Le canton n° 4 (Le Blanc-Mesnil) comprend :
1° La commune du Blanc-Mesnil ;
2° La partie de la commune de Drancy située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune du Blanc-Mesnil, rue des Midinettes, rue Jacqueline-Quatremaire, avenue Jean-Jaurès, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bobigny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Blanc-Mesnil.

En vigueur depuis le 27 février 2014 · Dernière version le 16 mai 2014

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Définition du canton n°5 (Bobigny)

Résumé. Le canton de Bobigny (n°5) inclut Noisy-le-Sec et une partie sud de Bobigny, délimitée par des rues spécifiques.

Le canton n° 5 (Bobigny) comprend :
1° La commune de Noisy-le-Sec ;
2° La partie de la commune de Bobigny située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Drancy, rue de Luxembourg, rue de la Grande-Denise, rue Babeuf, rue d'Helsinki, voie non dénommée parallèle à la rue Etienne-Dolet, jusqu'au chemin de Groslay, limite territoriale de la commune de Bondy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bobigny.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Définition du canton de Bondy

Résumé. Le canton de Bondy inclut les communes de Bondy et des Pavillons-sous-Bois, ainsi qu'une partie de Bobigny.

Le canton n° 6 (Bondy) comprend :
1° Les communes de Bondy et des Pavillons-sous-Bois ;
2° La partie de la commune de Bobigny non incluse dans le canton de Bobigny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bondy.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Décret définissant le canton n°7

Résumé. Le canton n°7, situé à La Courneuve, inclut les communes de Le Bourget, La Courneuve et Dugny.

Le canton n° 7 (La Courneuve) comprend les communes suivantes : Le Bourget, La Courneuve, Dugny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Courneuve.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Définition du canton n°8 (Drancy)

Résumé. Le canton de Drancy (n°8) inclut une partie de la ville de Drancy, et son administration est gérée par la mairie de Drancy.

Le canton n° 8 (Drancy) comprend la partie de la commune de Drancy non incluse dans le canton du Blanc-Mesnil.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Drancy.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Définition du canton n°9 (Épinay-sur-Seine)

Résumé. Le canton n°9 d'Épinay-sur-Seine inclut Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse et une partie d'Épinay-sur-Seine, avec son bureau centralisateur situé à Épinay-sur-Seine.

Le canton n° 9 (Epinay-sur-Seine) comprend :
1° Les communes de Pierrefitte-sur-Seine et de Villetaneuse ;
2° La partie de la commune d'Epinay-sur-Seine située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Enghien-les-Bains, rue d'Ormesson, avenue d'Enghien, avenue de Lattre-de-Tassigny, place du Général-Leclerc, avenue de la République, villa Renée, ligne droite prolongeant la villa Renée jusqu'à la Seine et jusqu'à la limite territoriale de la commune de l'Ile-Saint-Denis.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Epinay-sur-Seine.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Découpage du canton n°10 (Gagny)

Résumé. Le canton n°10 (Gagny) regroupe les communes de Gagny et Neuilly-sur-Marne, avec Gagny comme bureau centralisateur.

Le canton n° 10 (Gagny) comprend les communes de Gagny et de Neuilly-sur-Marne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gagny.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Décret définissant le canton n°11

Résumé. Le canton n°11 (Livry-Gargan) regroupe les communes de Clichy-sous-Bois et Livry-Gargan, avec Livry-Gargan comme bureau centralisateur.

Le canton n° 11 (Livry-Gargan) comprend les communes de Clichy-sous-Bois et de Livry-Gargan.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Livry-Gargan.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Définition du canton de Montreuil-1

Résumé. Le canton de Montreuil-1 inclut Rosny-sous-Bois et une partie de Montreuil, délimitée par des rues spécifiques.

Le canton n° 12 (Montreuil-1) comprend :
1° La commune de Rosny-sous-Bois ;
2° La partie de la commune de Montreuil située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bagnolet, rue d'Alembert, rue de Paris, place Jacques-Duclos, avenue de la Résistance, rue Ariste-Hémard, boulevard Rouget-de-Lisle, rue Mériel, avenue de la Résistance, rue Rabelais, rue Victor-Hugo, avenue Pasteur, place Jean-Jaurès, avenue Walvein, rue Franklin, place de l'Eglise, rue de Romainville, rue Pépin, rue Dombasle, rue Rochebrune, rue des Néfliers, avenue Paul-Signac, rue de Rosny, autoroute A 186, rue Emile-Beaufils, rue des Roches, rue Edouard-Branly, rue de la Montagne-Pierreuse, rue de l'Acacia, rue des Roches, rue de Rosny, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Rosny-sous-Bois.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montreuil.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Définition du canton de Montreuil-2

Résumé. Le canton de Montreuil-2 est défini comme la partie de Montreuil qui n'est pas dans le canton de Montreuil-1, avec son bureau centralisateur situé à Montreuil.

Le canton n° 13 (Montreuil-2) comprend la partie de la commune de Montreuil non incluse dans le canton de Montreuil-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montreuil.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Découpage du canton n°14 (Noisy-le-Grand)

Résumé. Le canton n°14 (Noisy-le-Grand) regroupe les communes de Gournay-sur-Marne et Noisy-le-Grand, avec Noisy-le-Grand comme bureau centralisateur.

Le canton n° 14 (Noisy-le-Grand) comprend les communes de Gournay-sur-Marne et de Noisy-le-Grand.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Noisy-le-Grand.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Définition du canton de Pantin

Résumé. Le canton de Pantin inclut les communes de Pantin et du Pré-Saint-Gervais, avec son bureau centralisateur situé à Pantin.

Le canton n° 15 (Pantin) comprend les communes de Pantin et du Pré-Saint-Gervais.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pantin.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Délimitation du canton de Saint-Denis-1

Résumé. Le canton de Saint-Denis-1 est délimité par un ensemble de rues et voies spécifiques dans la ville de Saint-Denis.

Le canton n° 16 (Saint-Denis-1) comprend la partie de la commune de Saint-Denis située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, rue Jules-Védrines, avenue Lénine, avenue de Stalingrad, rue Gabriel-Péri, place du 8-Mai-1945, rue Gabriel-Péri, place de la Porte-de-Paris, boulevard Anatole-France, canal de Saint-Denis, autoroute A 1, rue Danielle-Casanova, avenue Paul-Vaillant-Couturier, rue Arthur-Fontaine, rue des Victimes-du-Franquisme, rue du Bec-à-Loué, avenue Jeanne-d'Arc, rue du Fort-de-l'Est, rue du Maréchal-Lyautey, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Courneuve.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Denis.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Découpage du canton de Saint-Denis-2

Résumé. Le canton de Saint-Denis-2 inclut la commune de Stains et une partie de Saint-Denis, avec son bureau centralisateur à Saint-Denis.

Le canton n° 17 (Saint-Denis-2) comprend :
1° La commune de Stains ;
2° La partie de la commune de Saint-Denis non incluse dans le canton de Saint-Denis-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Denis.

En vigueur depuis le 27 février 2014 · Dernière version le 27 février 2021

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Décret définissant le canton de Saint-Ouen-sur-Seine

Résumé. Le canton de Saint-Ouen-sur-Seine inclut les communes de l'Ile-Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine, ainsi qu'une partie d'Epinay-sur-Seine.

Le canton n° 18 (Saint-Ouen-sur-Seine) comprend :
1° Les communes de l'Ile-Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine ;
2° La partie de la commune d'Epinay-sur-Seine non incluse dans le canton d'Epinay-sur-Seine.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Décret sur le canton de Sevran

Résumé. Le canton de Sevran inclut les villes de Sevran et Villepinte, avec Sevran comme bureau centralisateur.

Le canton n° 19 (Sevran) comprend les communes de Sevran et de Villepinte.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sevran.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Découpage du canton n°20 (Tremblay-en-France)

Résumé. Le canton n°20 (Tremblay-en-France) regroupe les communes de Coubron, Montfermeil, Tremblay-en-France et Vaujours.

Le canton n° 20 (Tremblay-en-France) comprend les communes suivantes : Coubron, Montfermeil, Tremblay-en-France, Vaujours.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tremblay-en-France.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Découpage du canton n°21 (Villemomble)

Résumé. Le canton n°21 (Villemomble) regroupe les communes de Neuilly-Plaisance, Le Raincy et Villemomble, avec Villemomble comme bureau centralisateur.

Le canton n° 21 (Villemomble) comprend les communes suivantes : Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Villemomble.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villemomble.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Application du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié et prendra effet lors des prochaines élections départementales.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

Fait le 21 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2014

Décret n°2014-217 du 21 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23