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Décret n°2013-853 du 24 septembre 2013

fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des majorations de rentes pour anciens militaires

Résumé. Ce décret ajuste le montant de la majoration des rentes pour les anciens militaires et leurs familles en fonction de leur âge.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-2 (Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants) ;

Vu le décret n° 72-483 du 15 juin 1972 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;

Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ;

Vu le décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter (Conditions d'obtention de la carte du combattant) et L. 253 quinquies (Création d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civils) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes,

Décrète :

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Modification des majorations de rentes pour les anciens militaires

Résumé. Le montant de la majoration des rentes pour les anciens militaires et leurs familles est ajusté selon leur âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du taux de majoration des rentes mutualistes

Résumé. Le montant de la majoration des rentes pour les anciens militaires et leurs familles passe de 25% à 20%, avec des taux variables selon l'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des majorations de rente

Résumé. Le montant de la majoration de rente est désormais calculé en pourcentage selon l'âge du bénéficiaire, avec des taux allant de 24% à 48%.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des majorations de rentes pour les anciens combattants

Résumé. La majoration de rente pour les anciens combattants est augmentée et ajustée selon l'âge du bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-410 du 18 avril 1995Art. 3 → Version 2
- Décret n°95-410 du 18 avril 1995
Art. 3

En vigueur depuis le 27 septembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès du ministre de la défense,

chargé des anciens combattants,

Kader Arif

En vigueur depuis le vendredi 27 septembre 2013

Décret n°2013-853 du 24 septembre 2013
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