A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-483 du 15 juin 1972Art. 3 → Version 3
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-483 du 15 juin 1972Art. 1 → Version 3Décret n°72-483 du 15 juin 1972Art. 3 → Version 3
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972Art. 1
- Décret n°72-483 du 15 juin 1972Art. 3