Décret n°77-333 du 28 mars 1977

Article 3

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Article 3

Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1977.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :

ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE MONTANT
de la majoration
Cinquante et cinquante et un ans 30 %
Cinquante-deux et cinquante-trois ans 35 %
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 40 %
Cinquante-six et cinquante-sept ans 45 %
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 50 %
Soixante ans et au-delà 60 %

Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 1977 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Majorations des rentes de retraite pour anciens combattants

Résumé. Les rentes de retraite des anciens combattants et leurs familles peuvent être augmentées par l'État, avec des taux plus élevés pour les personnes âgées de plus de 50 ans en 1977.

Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1977.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :

ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE MONTANT
de la majoration
Cinquante et cinquante et un ans 30 %
Cinquante-deux et cinquante-trois ans 35 %
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 40 %
Cinquante-six et cinquante-sept ans 45 %
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 50 %
Soixante ans et au-delà 60 %

Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-1307 du 27 décembre 2013art. 2 : Modification du calcul de la majoration des rentes

En résumé. Le taux de majoration des rentes est augmenté pour tous les bénéficiaires, avec des pourcentages plus élevés selon l'âge, et la formulation a été uniformisée.

En vigueur du vendredi 27 septembre 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-853 du 24 septembre 2013art. 2 : Modification du taux de majoration des rentes mutualistes

En résumé. Le taux de majoration des rentes est passé de 25% à 20%, et les majorations pour les personnes âgées de plus de 50 ans au 1er janvier 1977 sont désormais détaillées dans un tableau avec des pourcentages spécifiques par tranche d'âge.

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au jeudi 26 septembre 2013

En résumé. La modification précise les conditions de réduction des taux de majoration pour les nouveaux adhérents, en remplaçant la date limite du 1er janvier 1997 par une référence à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au mercredi 19 avril 1995

En résumé. La date de référence pour l'adhésion aux organismes a été modifiée du 1er janvier 1995 au 1er janvier 1997, ce qui affecte la réduction des taux de majoration pour les nouveaux adhérents.

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au mardi 6 décembre 1994

En résumé. Les taux de majoration des rentes pour les mutualistes âgés de plus de 50 ans au 1er janvier 1977 ont été ajustés, et la date limite pour bénéficier du taux plein a été reportée de 1990 à 1995.

En vigueur du dimanche 15 janvier 1989 au jeudi 25 mars 1993

En résumé. La date de référence pour l'adhésion aux organismes a été modifiée du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1990, ce qui affecte la réduction des taux de majoration pour les nouveaux adhérents.

En vigueur du jeudi 31 mars 1977 au samedi 14 janvier 1989

Source : Légifrance