Décret n°72-483 du 15 juin 1972

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1972.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972, bénéficeront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :

ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE MONTANT
de la majoration
Cinquante et cinquante et un ans 30 %
Cinquante-deux et cinquante-trois ans 35 %
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 40 %
Cinquante-six et cinquante-sept ans 45 %
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 50 %
Soixante ans et au-delà 60 %

Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 février 1977 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de rentes pour anciens combattants

Résumé. Les rentes des anciens combattants et leurs familles peuvent avoir une majoration, calculée différemment selon l'âge.

Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1972.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972, bénéficeront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :

ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE MONTANT
de la majoration
Cinquante et cinquante et un ans 30 %
Cinquante-deux et cinquante-trois ans 35 %
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 40 %
Cinquante-six et cinquante-sept ans 45 %
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 50 %
Soixante ans et au-delà 60 %

Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les mutualistes qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-1307 du 27 décembre 2013art. 1 : Modification du calcul de la majoration des rentes

En résumé. Le montant de la majoration des rentes est ajusté, avec une augmentation générale des pourcentages pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans au 1er janvier 1972.

En vigueur du vendredi 27 septembre 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-853 du 24 septembre 2013art. 1 : Modification des majorations de rentes pour les anciens militaires

En résumé. Le montant de la majoration des rentes est passé du quart à 20% pour tous, et les majorations pour les personnes âgées de plus de 50 ans au 1er janvier 1972 sont désormais détaillées dans un tableau avec des pourcentages spécifiques par tranche d'âge.

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au jeudi 26 septembre 2013

En résumé. Les changements concernent principalement les conditions d'âge pour bénéficier de majorations de rente et la formulation des critères d'éligibilité pour les taux réduits.

En vigueur du mardi 8 février 1977 au mercredi 19 avril 1995

Source : Légifrance