Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 321-9 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles L. 253 (Création de la carte de combattant)Art. L.253Création de la carte de combattantLa carte de combattant est créée et attribuée selon des règles précises. à L. 253 quinquies (Création d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civils)Art. L.253 quinquiesCréation d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civilsUn nouveau titre de reconnaissance est créé pour les militaires et civils français ayant servi dans les forces armées. ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 72-483 du 15 juin 1972 relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;
Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ;
Vu le décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions d'obtention de la carte du combattant)Art. L.253 terConditions d'obtention de la carte du combattantLes militaires et civils ayant participé à des conflits ou opérations avec la France peuvent obtenir la carte du combattant après au moins quatre mois de service.,