Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des majorations de rentes pour les anciens combattants
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-410 du 18 avril 1995Art. 1, Art. 2, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-410 du 18 avril 1995Art. 3