Décret n°95-410 du 18 avril 1995

Article 5

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Article 5

Les versements aux organismes visés à l'

article L. 222-2 du code de la mutualité

(

Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants

)

Art. L.222-2

Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants

Les mutuelles peuvent obtenir une aide de l'État pour les rentes versées à certains anciens combattants et leurs familles.

qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret sont effectués sous la forme d'acomptes intervenant le 28 février et régularisés le 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle les rentes ont été versées, au vu d'états justificatifs transmis au ministre chargé des anciens combattants.

Ces états justificatifs doivent faire apparaître de façon claire et détaillée le montant des majorations de rentes versées l'année précédente par les organismes débirentiers.

Les organismes intéressés ne pourront exercer aucun recours contre le Trésor en vue du remboursement des majorations qu'ils auront versées et dont le remboursement n'aura pas été demandé dans les délais prévus par la

loi du 31 décembre 1968 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 1995 · Dernière version le 27 septembre 2013

Les versements aux organismes visés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité (Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants) qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret sont effectués sous la forme d'acomptes intervenant le 28 février et régularisés le 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle les rentes ont été versées, au vu d'états justificatifs transmis au ministre chargé des anciens combattants.

Ces états justificatifs doivent faire apparaître de façon claire et détaillée le montant des majorations de rentes versées l'année précédente par les organismes débirentiers.

Les organismes intéressés ne pourront exercer aucun recours contre le Trésor en vue du remboursement des majorations qu'ils auront versées et dont le remboursement n'aura pas été demandé dans les délais prévus par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 août 1998 au jeudi 26 septembre 2013

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au vendredi 7 août 1998

Source : Légifrance