Décret n°93-969 du 28 juillet 1993

Article 1

Créé le 3 août 1993 · En vigueur depuis le 27 septembre 2013

Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, au profit des personnes titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées par les articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou au profit des conjoints survivants, orphelins et ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur participation aux opérations mentionnées par cette loi, donnent lieu à majoration de l'Etat dans les conditions prévues aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au jeudi 26 septembre 2013

En vigueur du mardi 3 août 1993 au mercredi 19 avril 1995