Décret n°95-410 du 18 avril 1995

Article 1

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Article 1

Les rentes constituées au profit des personnes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'

article L. 222-2 du code de la mutualité

(

Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants

)

Art. L.222-2

Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants

Les mutuelles peuvent obtenir une aide de l'État pour les rentes versées à certains anciens combattants et leurs familles.

, ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation dans les conditions fixées par l'

article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

(

Création d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civils

)

Art. L.253 quinquies

Création d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civils

Un nouveau titre de reconnaissance est créé pour les militaires et civils français ayant servi dans les forces armées.

, donnent lieu à majoration de l'Etat dans les conditions prévues aux articles suivants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 1995 · Dernière version le 27 septembre 2013

Les rentes constituées au profit des personnes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 222-2 du code de la mutualité (Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants), ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation dans les conditions fixées par l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Création d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civils), donnent lieu à majoration de l'Etat dans les conditions prévues aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au jeudi 26 septembre 2013

Source : Légifrance