En vigueur depuis le 20 avril 1995 · Dernière version le 27 septembre 2013
Les rentes constituées au profit des personnes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 222-2 du code de la mutualité (Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants), ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation dans les conditions fixées par l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Création d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civils), donnent lieu à majoration de l'Etat dans les conditions prévues aux articles suivants.