Décret n°72-483 du 15 juin 1972

Article 1

Créé le 16 juin 1972 · En vigueur depuis le 27 septembre 2013

Les rentes, constituées par les conditions prévues à l' article L. 222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes anciens militaires ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord et titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, ou au profit des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations, donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au jeudi 26 septembre 2013

En vigueur du vendredi 16 juin 1972 au mercredi 19 avril 1995