A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-969 du 28 juillet 1993Art. 1 → Version 3Décret n°93-969 du 28 juillet 1993Art. 2 → Version 3Décret n°93-969 du 28 juillet 1993Art. 4 → Version 3Décret n°93-969 du 28 juillet 1993Art. 5 → Version 4
- Décret n°93-969 du 28 juillet 1993Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-969 du 28 juillet 1993Art. 3 → Version 3
- Décret n°93-969 du 28 juillet 1993Art. 3