Décret n°77-333 du 28 mars 1977

Article 1

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Article 1

Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes, anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord et titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ou au profit des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations, donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.

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En vigueur depuis le 31 mars 1977 · Dernière version le 27 septembre 2013

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Majoration des rentes pour les anciens combattants

Résumé. L'État augmente les rentes pour les anciens militaires et leurs familles ayant participé à la guerre d'Algérie, de Tunisie et du Maroc.

Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes, anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord et titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ou au profit des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations, donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 septembre 2013

Modifié parDécret n°2013-853 du 24 septembre 2013art. 2 : Modification du taux de majoration des rentes mutualistes

En résumé. L'article modifie les références légales pour les rentes majorées par l'État, en mettant à jour le code et l'article concernés.

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au jeudi 26 septembre 2013

En résumé. Le changement de référence d'article dans le Code de la mutualité, passant de l'article 99 ter à l'article L. 321-9, modifie les conditions pour obtenir des rentes majorées par l'État.

En vigueur du jeudi 31 mars 1977 au mercredi 19 avril 1995

Source : Légifrance