Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-746 du 14 août 2013

relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les sociétés de participations financières en propriété industrielle

Résumé. Le décret modifie les règles sur les sociétés de participations financières des conseils en propriété industrielle pour les simplifier et moderniser leur contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-10 (Sanctions disciplinaires pour les conseils en propriété industrielle) et R. 422-51-1 (Règles pour les sociétés investissant dans des conseils en propriété industrielle) à R. 422-51-14 (Déclaration de clôture des opérations de liquidation) ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour adapter les règles sur les sociétés de participations financières des conseils en propriété industrielle.

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Assouplissement des règles sur les sociétés de participation financière) à 9 (Contrôle renforcé des sociétés de conseils en propriété industrielle) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles sur les sociétés de participation financière

Résumé. Les règles sur les sociétés de participation financière sont assouplies pour inclure plus de groupes étrangers et exclure explicitement certaines professions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la condition d'inscription des sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières doivent être inscrites sur une liste spécifique pour exercer des professions libérales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de terme dans une demande administrative

Résumé. Le texte change le mot 'demande' en 'déclaration' sans modifier les documents nécessaires ni la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'avis pour l'inscription des sociétés

Résumé. Le décret supprime la règle qui exigeait un avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle pour l'inscription d'une société.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les sociétés issues de fusions ou scissions

Résumé. Les règles pour les sociétés de conseils en propriété intellectuelle issues de fusions ou scissions sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des formalités d'immatriculation pour les sociétés de conseils en propriété industrielle

Résumé. Les sociétés de conseils en propriété industrielle sont désormais immatriculées selon les règles du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de sanction des sociétés

Résumé. La sanction pour les sociétés passe d'une radiation directe à un recours disciplinaire contre leurs associés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle renforcé des sociétés de conseils en propriété industrielle

Résumé. Les sociétés de conseils en propriété industrielle sont désormais soumises à un contrôle systématique tous les quatre ans par l'INPI, avec une procédure disciplinaire en cas de non-conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution par radiation d'une société de participations financières

Résumé. La radiation d'une société de participations financières de conseil en propriété industrielle entraîne sa dissolution.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013

Décret n°2013-746 du 14 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11