Décret n°2013-746 du 14 août 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-51-8

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Modification de la procédure de sanction des sociétés

Résumé. La sanction pour les sociétés passe d'une radiation directe à un recours disciplinaire contre leurs associés.

A modifié les dispositions suivantes :

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