Décret n°2013-746 du 14 août 2013

Article 1

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Article 1

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Assouplissement des règles sur les sociétés de participation financière) à 9 (Contrôle renforcé des sociétés de conseils en propriété industrielle) du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 août 2013

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour adapter les règles sur les sociétés de participations financières des conseils en propriété industrielle.

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Assouplissement des règles sur les sociétés de participation financière) à 9 (Contrôle renforcé des sociétés de conseils en propriété industrielle) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance