En vigueur depuis le 18 août 2013
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Modification du code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Assouplissement des règles sur les sociétés de participation financière) à 9 (Contrôle renforcé des sociétés de conseils en propriété industrielle) du présent décret.