Décret n°2013-746 du 14 août 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-51-5

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Simplification des règles pour les sociétés issues de fusions ou scissions

Résumé. Les règles pour les sociétés de conseils en propriété intellectuelle issues de fusions ou scissions sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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