Décret n°2013-746 du 14 août 2013

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-51-10

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Dissolution par radiation d'une société de participations financières

Résumé. La radiation d'une société de participations financières de conseil en propriété industrielle entraîne sa dissolution.

A abrogé les dispositions suivantes :

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