Décret n°2013-746 du 14 août 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-51-1

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Assouplissement des règles sur les sociétés de participation financière

Résumé. Les règles sur les sociétés de participation financière sont assouplies pour inclure plus de groupes étrangers et exclure explicitement certaines professions.

A modifié les dispositions suivantes :

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