Décret n°2013-746 du 14 août 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-51-3

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Changement de terme dans une demande administrative

Résumé. Le texte change le mot 'demande' en 'déclaration' sans modifier les documents nécessaires ni la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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