Décret n°2013-746 du 14 août 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-51-9

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Contrôle renforcé des sociétés de conseils en propriété industrielle

Résumé. Les sociétés de conseils en propriété industrielle sont désormais soumises à un contrôle systématique tous les quatre ans par l'INPI, avec une procédure disciplinaire en cas de non-conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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